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Décisions des tribunaux
I-8, r. 9 - Code de déontologie des infirmières et infirmiers
Article 65
Versions de la disposition
65. L’infirmière ou l’infirmier qui acquiesce à une demande visée par l’article 64 doit délivrer au client, sans frais, selon le cas:
1° une copie du document ou de la partie du document qui permet au client de constater que les renseignements y ont été corrigés;
2° une attestation que des renseignements y ont été supprimés;
3° une attestation que des commentaires écrits ont été versés au dossier.
L’infirmière ou l’infirmier qui refuse une demande visée à l’article 64 doit, sur demande écrite du client, l’informer des motifs de son refus, les inscrire au dossier et informer le client de ses recours.
65. L’infirmière ou l’infirmier qui acquiesce à une demande visée par l’article 64 doit délivrer au client, sans frais, selon le cas:
1° une copie du document ou de la partie du document qui permet au client de constater que les renseignements y ont été corrigés;
2° une attestation que des renseignements y ont été supprimés;
3° une attestation que des commentaires écrits ont été versés au dossier.
